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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	12/12/2016
Article / Artikel 1		AR	16/08/2016