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Loi du 30 avril 1947 modifiant l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1946 139  
Sénat 1946/1947 114