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Arrêté royal du 14 décembre 2015 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Tous / Alle Abrogation implicite		AR	19/12/2014