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Article / Artikel 19

Loi du 16 décembre 2015 portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/12/2015
Article / Artikel 17bis Modification qui concerne uniquement le texte français.		L	21/12/1998