Arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et à la pension de survie de leur conjoint survivant
1) Vig. au 01/01/2015: AR 18/12/2015, art. 3, 2° et 4° à 6° ainsi que art. 3, 1° dans la mesure où cette disposition vise à remplacer les mots "de la pension de survie au sens de l'article 4, § 6, de la loi du 20 juillet 1990 ou" par les mots "du complément à la pension de survie au sens de".
2) "s'applique aux pensions de retraite et aux pensions de survie, visées aux articles 5 et 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015"
3) Dispositions transitoires: art. 5, al. 2
AR
04/12/1990
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/07/2013
Article / Artikel 5
Vig. au 01/07/2013: AR 18/12/2015, art. 3, 1° dans la mesure où cette disposition vise à remplacer les mots "de l'article 7, § 6, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996" par les mots "de l'article 7, § 5, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996".
