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Article / Artikel 19

Décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 44 1) Ajout de 3 alinéas 2) Vig.: applicable "à toutes les conventions translatives à titre onéreux d'immeuble signées à partir du 01/01/2016"		Code	30/11/1939