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Intitulé

Arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1945
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/01/1946
Page:65
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 01/04/2005