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NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l’Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et de services d’information en matière de propriété industrielle]
Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/11/2020
Article / Artikel 7		AR	21/09/2020

Exécutions

Nature

Date

AMAF

18/03/2016