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Article / Artikel 12bis

NOUVEL INTITULE
[Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation]
Loi du 25 octobre 1919 sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/07/2018
Article / Artikel 119   L 11/07/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Article / Artikel 86   L 21/12/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 03/08/2016  
AR 14/03/2014