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Article / Artikel VII.63/1

Code de droit économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 16/07/2016
Article / Artikel 13   L 29/06/2016
Exécutions
Nature Date    
AR 27/09/2023  
AR 17/10/2016