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Arrêté royal n° 45 du 14 avril 1993 relatif à l'exemption pour les jeux de hasard ou d'argent sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2016
Article / Artikel 33 Cette abrogation a été annulée par l'ArrêtCC n° 34/2018 du 22/03/2018 avec maintien définitif des effets de cette annulation.		L	01/07/2016