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Article / Artikel 5bis

Décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	21/05/2016
Article / Artikel 33		DRW	28/04/2016