Champ d'application temporel: "est applicable aux attestions qui sont délivrées en ce qui concerne les paiements à partir de l’exercice d’imposition 2020 en vue d’obtenir une réduction d’impôt visée à l’article 145 49 du CIR 92."
L
22/04/2019
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 143
1) Abrogation "tel que d'application au précompte immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale" (ORBC 06/03/2019, art. 143, 1°); 2) Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2019 en ce qui concerne le précompte immobilier, visé à l'article 3, alinéa 1er, 1°, du présent Code" (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 2, troisième alinéa); 3) Dispositions transitoires: ORBC 06/03/2019, art. 144.
ORBC
06/03/2019
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
01/01/2016
Article / Artikel 92
Vig.: applicable aux attestations qui doivent être délivrées en ce qui concerne les paiements à partir de l'exercice d'imposition 2017 en vue d'obtenir un avantage fiscal visé aux articles 1451, 2° et 3°, 14524, § 3, 14537 à 14542, 14546ter à 14546quinquies, 526, § 2, et 539 du Code des impôts sur les revenus 1992.