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Article / Artikel 2/2

Décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6725

Annulation

127/2018

Rejet (moyens non fondés)