Intitulé

Loi du 14 juin 1937 approuvant le Traité entre la Belgique et le Reich allemand relatif à un échange de territoires à la frontière belgo-allemande et l'Arrangement additionnel à l'Arrangement belgo-allemand du 7 novembre 1929, signés à Aix-la-Chapelle, le 10 mai 1935