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Article / Artikel 46

Loi du 22 juin 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	11/07/2016
Article / Artikel 18/1 Cette modification a été abrogée par l'article 21, 3°, de la L 30/10/2018, qui est entré en vigueur le 01/11/2018.		L	07/05/2004

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/11/2018
Article / Artikel 21		L	30/10/2018