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Article / Artikel 35

Loi-programme du 1er juillet 2016

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2016
Article / Artikel 37bis

Vig.: applicable aux revenus qui sont payés ou attribués à partir du 1er juillet 2016. Pour l'année de revenus 2016, le montant de 3 255 euros est remplacé par le montant de 1 627,50 euros dans l'article 37bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.		   Code 10/04/1992