help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 60

Loi-programme du 1er juillet 2016

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 321/7

Vig.: pour les périodes déclarables de groupes multinationaux ou les exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 2016
  Code 10/04/1992