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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 262 du 26 mars 1936 relatif aux frais de fonctionnement de la Commission bancaire


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1936
Numéro: 262
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/1936
Page:1874
Avis du Conseil d'Etat --