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Arrêté royal du 5 avril 1995 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 5		AR	10/05/1996

Exécutions

Nature

Date

AMAF	11/05/1995
AMAF	07/04/1995