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Article / Artikel 3

Décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	27/10/2016
Article / Artikel 1		DRW	06/10/2016

Exécutions

Nature

Date

AGW	26/06/2019
AGW	21/07/2016