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Article / Artikel 29

Arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	28/11/2016
Article / Artikel 106		AR	27/08/1993