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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 17 octobre 2016 modifiant l'article 7 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 7 L'AR 17/10/2016 a été annulé par l'arrêt CE no 245099 du 04/07/2019.		Annexe	14/09/1984

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	17/10/2016
Article / Artikel 1		ArrêtCE	04/07/2019