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Article / Artikel XX.20

Code de droit économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2023
Article / Artikel 19	L	07/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2018
Article / Artikel 218	L	15/04/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/05/2018
Article / Artikel 3 Vig.: date ultime	L	11/08/2017

Exécutions

Nature

Date

AR	31/07/2023
AR	26/04/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7305

Préjudiciel

127/2020

Non-violation