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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 6 mai 1927 approuvant le Traité de commerce et de navigation, conclu le 28 septembre 1926, entre l'Union économique belgo-luxembourgoise (UEBL) et l'Estonie


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Date Intitulé  
28/09/1926 Traité de commerce et de navigation entre l'UEB-L et l'Estonie, signé à Bruxelles le 28 septembre 1926