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Article / Artikel 2

Loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 4 Vig.: cette modification est applicable à partir de l'exercice d'imposition lié à la période imposable qui commence le 1er janvier 2017.		Code	10/04/1992