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Article / Artikel 18

Loi du 25 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 42

1) Vig.: date ultime. En effet, la présente modification entre en vigueur le jour même de l'entrée en vigueur de la L 11/07/2013, laquelle a, en tout dernier lieu, été fixée au plus tard le 01/01/2018.

2) La présente modification a elle-même été remplacée par l'article 318 de la loi du 6 juillet 2017 "portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice", lequel est entré en vigueur le 03/08/2017.
  L 11/07/2013
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/08/2017
Article / Artikel 318
  L 06/07/2017