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Article / Artikel 80

Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri IV"

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/01/2017
Article / Artikel 972

Vig.: "d'application sur les expertises qui sont ordonnées à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi"
  Code 10/10/1967