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Article / Artikel 125

Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri IV"

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 09/01/2017
Article / Artikel 25/2   L 12/01/2005
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6702 Annulation 150/2018 Rejet (moyens non fondés)