Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice
Dans la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les mots "cour d'appel de Bruxelles" et "cour d'appel" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour des marchés", sauf dans les dispositions suivantes : 1° l'article 48bis, § 1er, alinéa 2, 3° ; 2° l'article 120, § 3, alinéa 1er; 3° l'article 120, § 3, alinéa 2, 5° ; 4° l'article 120, § 3, alinéa 3; 5° l'article 120, § 3, alinéa 6, première phrase; 6° l'article 120, § 4; 7° l'article 121, § 4, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003; 8° l'article 123, § 5, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011.
