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Article / Artikel 15

NOUVEL INTITULE
[Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation]
Loi du 25 octobre 1919 sur le crédit professionnel en faveur de la petite bourgeoisie commerçante et industrielle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Interprété - Geïnterpreteerd	Entrée en vigueur :	19/04/1993
Article / Artikel 4 L'article 15 de la L 25/10/1919 est interprété "comme ne limitant pas les catégories considérées d’établissements financiers à celles visées dans la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit".	L	15/10/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/04/1993
Article / Artikel 132	L	22/03/1993
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	07/05/1958
Article / Artikel 1	L	31/03/1958