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Article / Artikel 12ter

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n°461 du 17 septembre 1986 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement de promotion sociale de régime 2]
Arrêté royal n°461 du 17 septembre 1986 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement de promotion sociale

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Cour constitutionnelle

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Europe

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Article / Artikel 11		DVO	16/04/1996