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Arrêté ministériel du 9 juin 2001 fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	22/07/2017
Article / Artikel 1		AMAF	27/06/2017