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Article / Artikel 67ter

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/10/2018
Article / Artikel 7   L 02/09/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 15/02/2018
Article / Artikel 24   L 06/03/2018
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 10   L 04/08/1996
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3957 Préjudiciel 5/2007 Non-violation
3011 Préjudiciel 24/2005 Non-violation sous réserve d'interprétation
2821 Préjudiciel 27/2004 Violation ou non-violation selon l'interprétation
2703 Préjudiciel 104/2003 Violation ou non-violation selon l'interprétation