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Intitulé

Arrêté royal du 6 septembre 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel d'Anvers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/09/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/1998
Page:	29446

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 13/02/1998

Fin de vigueur: la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires créées par l'art. 1er de l'arrêté était initialement fixée à trois ans. Cette période a été successivement prorogée d'un an par un arrêté du 08/02/2001, de deux ans par un arrêté du 07/02/2002, de deux ans par un arrêté du 06/02/2004, de deux ans par un arrêté du 07/02/2006, de deux ans par un arrêté du 16/03/2008 et à nouveau d'un an par un arrêté du 03/02/2010.

TT

Période de vigueur

du 13/02/1998 au 12/02/2011