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Article / Artikel 5/1

Arrêté royal du 21 mai 2015 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Summer Millions", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	09/06/2017
Article / Artikel 5		AR	22/05/2017