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Article / Artikel 82

Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’économie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	04/05/2017
Article / Artikel 10 L'art. 10 de la L 31/08/1939 devient l'art. 11 de cette loi. Cette renumérotation est annulée par l'ArrêtCC n° 167/2018 du 29/11/2018.	L	31/08/1939
Rétablit - Heropneming	Entrée en vigueur :	04/05/2017
Article / Artikel 11 1) Rétablissement de l'art. 11 de la L 31/08/1939, lequel correspond à l'art. 10 originel qui a été renuméroté en art. 11 par l'art. 82 de la L 18/04/2017. 2) Ce rétablissement a été annulé par l'ArrêtCC n° 167/2018 du 29/11/2018.	L	31/08/1939

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	18/04/2017
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	29/11/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6751

Annulation

167/2018

Annulation