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Article / Artikel 4Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale
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