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Loi portant création du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, coordonnée le 3 février 1995

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Exécutions
Nature Date    
BVR 26/03/2004  
AR 26/06/2000  
AMAF 06/05/1996  
AMAF 02/05/1996  
AR 08/01/1996  
AR 23/06/1995