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Intitulé

Loi du 28 mai 1870 qui approuve la convention relative à l'assistance judiciaire conclue à Paris, le 22 mars 1870, entre la Belgique et la France

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

22/03/1870

Convention entre la Belgique et la France relative à l'assistance judiciaire, signée à Paris le 22 mars 1870