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Arrêté royal du 14 avril 2013 fixant la procédure applicable à la reconnaissance des qualifications professionnelles relatives aux professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	31/05/2023
Article / Artikel 26 Overgangbsepalingen: BVR 23/12/2022, art. 27	BVR	23/12/2022
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	22/06/2019
Article / Artikel 78 Dispositions transitoires: art. 79 à 81 ERDG 25/04/2019	ERDG	25/04/2019
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	12/12/2017
Article / Artikel 11	AGCF	18/10/2017