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Intitulé

Loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes


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Informations de base
Date de l'acte: 29/10/1846
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/11/1846
Page:1161
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques Texte néerlandais (L 27/04/1978 portant le texte néerlandais de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et ad[a]ptant le texte français de cette loi)