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Intitulé

Arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux non publics de télécommunications


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0019 13/03/1996 Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications