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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat no 239475 du 20 octobre 2017

"L'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale est annulé en tant qu'il concerne le profil de fonction de conseiller-membre juriste CG/FIW/Screening."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	26/10/2015
Annexe / Bijlage Annulation de l'AMAF 24/02/2016 "en tant qu'il concerne le profil de fonction de conseiller-membre juriste CG/FIW/Screening"		AMAF	24/02/2016
Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	26/10/2015
Article / Artikel 1 Annulation de l'AMAF 24/02/2016 "en tant qu'il concerne le profil de fonction de conseiller-membre juriste CG/FIW/Screening"		AMAF	24/02/2016