Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 21 février 1992 modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/1992
Page:	4681

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1991