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Article / Artikel L1124-9

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 8 Vig.: entrée en vigueur formelle en date du 07/09/2018 mais "s'applique à partir du renouvellement des conseils communaux et provinciaux qui fera suite aux élections communales et provinciales du 14 octobre 2018"	DRW	19/07/2018
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 205	DDG	23/04/2018

Exécutions

Nature

Date

AGW

24/01/2019