Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mars 1985 reportant, pour les membres du personnel de l'Office de la naissance et de l'enfance, l'entrée en vigueur de l'arrêté de l'exécutif du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intéret public relevant de la Communauté française et l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 15 mars 1985 portant modification et exécution dudit arrêté