Intitulé

Loi du 5 mai 1966 portant, approbation de l'Avenant, signé à Prague le 6 juillet 1964, à l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et Luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et au protocole-annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952