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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2017 portant des modifications diverses en matière de bien-être animal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/12/2017
Article / Artikel 7		AR	12/03/1999