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Article / Artikel 4

Décret du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 60ter		Code	31/03/1936

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

8216

Préjudiciel